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Les conditions d’obtention d'un logement
Les HLM sont des habitations à loyer modéré construites par des organismes publics ou privés à but non lucratif. Ils sont destinés à loger des personnes ne disposant pas de revenus très élevés et sont soumis à une réglementation spécifique pour leur attribution.
La vocation sociale des logements HLM pose une double condition à leur accès (art.R441-1 du CCH) :
- la nationalité
- les ressources
Le demandeur doit être de nationalité française, ou étranger admis à séjourner régulièrement en France, c'est-à-dire être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.
Le total des ressources perçues par le foyer ne doit pas dépasser les plafonds de ressources réglementaires. Ces plafonds dépendent à la fois du nombre de personnes qui composent le foyer, du financement du logement susceptible de lui être attribué et du lieu d'habitation. Ces plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution du SMIC.
- Consulter les plafonds de ressources
- Si vos ressources dépassent le plafond de votre catégorie, Roussillon Habitat a la possibilité de vous proposer sur la commune de Perpignan et selon la disponibilité quelques logements non conventionnés.
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