Rousssillon Habitat - vous êtes locataire: Le bail une formalité indispensable
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Le bail : une formalité indispensable

Le bail, ou contrat de location, est un document essentiel pour le propriétaire comme pour le locataire. Les droits et obligations de chacun  y sont précisés.
La loi du 6 juillet 1989 impose la rédaction d’un bail écrit signé par le propriétaire et le locataire. Un exemplaire du contrat de location est remis au locataire (si une personne s’est portée caution du locataire, un exemplaire du contrat lui est également remis). Relisez-le attentivement et conservez-le précieusement.

Quel est le contenu du bail ?

Le bail précise :

  • l’adresse du logement qui vous est loué
  • une description du logement
  • le nom et l’adresse du bailleur
  • vos coordonnées précises
  • le montant du loyer et ses modalités de paiement
  • la durée de la location et la date à partir de laquelle le locataire dispose du logement
  • la destination du local

Hormis ces clauses obligatoires, le bail peut comporter certaines clauses facultatives :

  • dépôt de garantie
  • la résiliation automatique du bail pour défaut de paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, ou pour défaut d’assurance

Plusieurs documents doivent être joints au bail :

  • l’état des lieux
  • le règlement intérieur et ses annexes
  • l’attestation d’assurance
  • un engagement de caution
  • un dossier de diagnostic technique

Vous devez respecter les clauses du contrat et plus particulièrement

  • l’échéance et le règlement de vos loyers et charges (attention : ne pas payer votre loyer, c’est prendre le risque de perdre automatiquement vos droits de locataire !)
  • l’interdiction de la sous-location et l’exercice d’activités commerciales, professionnelles ou de trafics
  • le préavis de congé