POUR OBTENIR UN LOGEMENT HLM


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• Votre loyer en H.L.M. Pour les logements construits avant le 01 janvier 1996, le loyer est calculé en fonction de la surface corrigée Pour les logements construits après le 01 janvier 1996, le loyer est calculé en fonction de la surface utile La surface habitable ou la surface corrigée est multipliée par un prix au m² qui varie selon l'année de construction. Ce prix au m² est déterminé par l'Etat. Tous les loyers augmentent au 1er janvier sur décision du Conseil d'administration conformément aux dispositions gouvernementales en fonction des recommandations de la Fédération nationale des H.L.M. • Vos charges locatives en H.L.M. Les charges locatives sont provisionnées tous les mois et encaissées avec les loyers. Pour chaque type de charge locative, la provision est fonction de la surface habitable ou de la surface corrigée, sauf pour l'eau dans les logements collectifs ou la provision est fonction du type d'appartement. Les charges locatives sont régularisées 1 fois par an. Conditions de ressources Vos aides

107, boulevard Aristide Briand - BP 334 - 66000 Perpignan - Tél : 04 68 08 23 30 - Fax : 04 68 08 23 31 - Contacts